ECLI:FR:CCASS:2025:C201300
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et des parties différentes, il ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Dans une telle hypothèse, la saisine irrégulière de la cour d'appel par une déclaration d'appel unique constitue une fin de non-recevoir
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), la société Financo, aux droits de laquelle vient la société Arkea financements & services, ayant consenti des crédits aux sociétés Sas Automotiv, Ellipse, Autolipse, et ADM, a engagé devant un tribunal de commerce quatre instances distinctes l'opposant, pour trois d'entre elles, à MM. [B] et [G] [H], M. [Z] et Mme [Z] (les consorts [H]-[Z]) en leurs qualités de caution respectivement des sociétés Ellipse, Autolipse et ADM et, pour la dernière, à M. [B] [H], M. [Z] et Mme [Z] en leurs qualités de caution de la société Automotiv.
3Par quatre jugements distincts du 3 juin 2022, le tribunal de commerce a débouté les défendeurs de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience au fond.
4Par une déclaration unique du 27 juin 2022, les consorts [H]-[Z] ont relevé appel des quatre décisions ayant statué sur la compétence.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Les consorts [H]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors :
« 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre de quatre jugements identiques du tribunal de commerce de Brest du 3 juin 2022 car formé par déclaration unique, de ce fait irrégulière, après avoir retenu que le fait qu'aucun texte n'exclut expressément la possibilité d'interjeter appel de plusieurs jugements simultanément dans le même acte ne permet pas de conclure qu'il soit permis d'introduire plusieurs recours dans une même déclaration ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 901 et 920 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en toute hypothèse, l'irrégularité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut entraîner sa nullité que s'il est justifié d'un grief ; que l'irrégularité de la déclaration d'appel visant plusieurs jugements identiques mais parfaitement identifiés, à la supposer avérée, ne pouvait constituer qu'un vice de forme ; qu'en retenant qu'un tel appel formé dans un acte unique qui était irrégulier était irrecevable, sans justifier d'un grief qui aurait été causé par cette irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
8Selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment l'indication de la décision attaquée et elle est accompagnée d'une copie de cette décision.
9Il résulte de ces textes que l'appel de plusieurs décisions lorsqu'elles sont rendues dans des instances distinctes, ne concernant pas toutes, les mêmes parties, ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions.
10La saisine irrégulière de la cour d'appel par une déclaration d'appel unique attaquant plusieurs décisions ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief.
11Ayant retenu, à bon droit, que la déclaration d'appel formée dans un même acte à l'encontre de plusieurs décisions, concernant des litiges distincts et des parties différentes, ne relevait pas d'une instance unique et était irrégulière, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un grief, a exactement décidé sans méconnaître l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'appel était irrecevable.
12Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
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