ECLI:FR:CCASS:2025:C201298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 novembre 2022), M. et Mme [J] ont relevé appel, le 28 octobre 2021, de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2021 par le juge de la mise en état d'un tribunal judiciaire ayant jugé leur action irrecevable, dans le litige les opposant à la société Elyor Energy France et à la société Elyor Energy Groupe NV.
2L'affaire a été fixée à bref délai par une ordonnance du 9 novembre 2021 et les observations des parties ont été sollicitées sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, sur la sanction de la caducité de la déclaration d'appel faute de signification des conclusions d'appelant dans le délai imparti.
3La caducité de la déclaration d'appel a été prononcée par une ordonnance du président de la chambre du 5 mai 2022, que M. et Mme [J] ont déférée à la cour d'appel.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de confirmer la décision du président de la cour d'appel de Riom ayant prononcé la caducité de leur déclaration d'appel à l'égard des sociétés Elyor Energy France et Elyor Energy Groupe NV, alors « qu'en cas de pluralité d'intimés, l'absence de signification des conclusions d'appel à l'un d'entre eux n'entraîne pas la caducité de la déclaration d'appel à l'égard des autres, sauf indivisibilité du litige ; qu'une telle indivisibilité suppose que le litige ne puisse pas être tranché en l'absence de la partie qui n'est plus dans la cause ; qu'en déduisant la prétendue indivisibilité entre les sociétés Elyor du fait que M. et Mme [J] avaient initialement assigné la société Elyor Energy France, avec laquelle ils avaient contracté en ce qui concerne les projets litigieux de construction, et qu'ils avaient ratifié cette indivisibilité en intimant également la société Elyor Energy Groupe NV, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi le litige ne pouvait pas être tranché à l'égard de cette dernière seulement, a violé les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Les défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
7Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
8Le moyen est, dès lors, recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
9Il résulte de ces textes qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et que les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel.
10L' indivisibilité du litige nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.
11Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard des deux sociétés intimées, l'arrêt, après avoir constaté que les appelants ont signifié leurs conclusions à la société Elyor Energy Groupe NV mais n'ont procédé à aucune signification à la société Elyor Energy France, retient notamment qu'il existe une situation d'indivisibilité entre ces deux sociétés du fait que la société Elyor Energy France a contracté avec les appelants en ce qui concerne les projets de construction et que ces derniers ont eux-mêmes ratifié la situation d'indivisibilité en faisant le choix d'intimer la société Elyor Energy Groupe NV.
12En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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