Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial, qu'elle peut se déduire de tout élément de nature à révéler l'existence de cette maladie et qu'elle est fixée par le médecin conseil de la caisse sur la fiche de colloque médico-administratif sans avoir besoin d'être corroborée par d'autres pièces ; qu'en jugeant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de la victime, aux motifs que "Le colloque médicoadministratif maladie professionnelle qui a été soumis à l'employeur précise que la date de première constatation médicale est celle du 19 septembre 2018 et que le document ayant permis de la fixer est "date inscrite sur le certificat médical initial du docteur [B] avec consultation". Cependant, ainsi que le souligne la société, cette mention sur le certificat médical initial de la date du 19 septembre 2018, ne permet pas de savoir si elle correspond à un arrêt de travail, à une consultation médiale, à un examen d'imagerie ou aux seuls dires de l'assuré et qu'elle est en lien avec la pathologie litigieuse. En l'absence de production par la caisse, qui a la charge de la preuve, de toute pièce ayant permis de fixer la date de première constatation médicale au 19 septembre 2018, l'avis du médecin conseil mentionné sur le colloque médico-administratif est insuffisant. En conséquence, il convient de retenir que la première constatation médicale est intervenue le 15 décembre 2018, de sorte que le délai de prise en charge est dépassé », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles :
4Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.
5Pour dire que la caisse n'apporte pas la preuve que la condition du tableau n° 57 relative au délai de prise en charge est remplie, l'arrêt retient que s'il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de l'affection au 19 septembre 2018 en précisant que le document ayant permis de fixer cette date était le certificat médical initial, la mention sur le certificat ne permet pas de savoir si cette dernière correspond à un arrêt de travail, à une consultation médicale, à un examen d'imagerie ou aux seuls dires de l'assuré et qu'elle est en lien avec la pathologie litigieuse. Il en déduit qu'en l'absence de production par la caisse de toute pièce ayant permis de fixer la date de première constatation médicale au 19 septembre 2018, l'avis du médecin conseil mentionné sur le colloque médico-administratif est insuffisant et qu'en conséquence, il convient de retenir que la date de la première constatation médicale est du 15 décembre 2018, de sorte que le délai de prise en charge est dépassé.
6En statuant ainsi, sans prendre en considération l'avis du médecin conseil qui fixait au 19 septembre 2018 la date de la première constatation médicale de l'affection déclarée au vu du certificat médical initial, qui visait une première constatation médicale à cette date correspondant à celle d'une consultation médicale de la victime avec son médecin traitant, de sorte que le délai de prise en charge de la pathologie déclarée n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.