Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2025, n° 24-12.931

Extrait des motifs

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il est formé par les sociétés Châteauform' France, Châteauform' [Localité 7] et [6], qui est irrecevable et sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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