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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2025, n° 24-12.370

ECLI:FR:CCASS:2025:C201115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2224 du code civil : 7. Il résulte du premier de ces textes que la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale. 8. Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat. 9. Pour déclarer prescrite la demande de l'avocate en paiement de l'honoraire fixe,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 27 décembre 2023), Mme [Z], alors âgée d'un an, a été victime d'un accident de la circulation le 17 décembre 1989.

3En 2011, elle a confié la défense de ses intérêts pour la réparation de son préjudice, à Mme [X], avocate (l'avocate).

4Une convention d'honoraires a été signée le 9 avril 2014 prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat.

5L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre le 17 mai 2021 en fixation de ses honoraires.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'avocate fait grief à l'ordonnance de la débouter de toutes ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription biennale de la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires ne peut commencer à courir avant la date de fin de sa mission ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la prescription de son action, s'agissant du paiement de l'honoraire fixe prévu par la convention d'honoraires du 9 avril 2014, à la date de la signature de cette convention pour en déduire que la prescription biennale était acquise au 9 avril 2016, le premier président a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2224 du code civil :

7Il résulte du premier de ces textes que la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale.

8Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat.

9Pour déclarer prescrite la demande de l'avocate en paiement de l'honoraire fixe, l'ordonnance relève que la convention signée par les parties le 9 avril 2014 prévoyait le paiement immédiat de cet honoraire et en déduit que la saisine du bâtonnier par l'avocate devait intervenir au plus tard le 9 avril 2016.

10En statuant ainsi, le premier président, qui s'est fondé sur la date de paiement prévue dans la convention qui était indifférente, a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

11L'avocate fait le même grief à l'arrêt, alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire ne soit exigible et que l'avocat ait eu connaissance de l'exigibilité de cet honoraire ; qu'en retenant se bornant à retenir, pour en déduire que la prescription biennale de son action en paiement des honoraires de résultat dus par Mme [B] [Z] en application de la convention d'honoraires du 9 avril 2014 était acquise au jour de sa saisine du bâtonnier le 17 mai 2021, que le paiement de l'honoraire de résultat n'était dû par la cliente qu'à compter du versement effectif du montant de la condamnation fixée par le jugement du 7 avril 2016, décision connue d'elle, sans rechercher, comme elle y était invitée à quelle date celle-ci avait eu connaissance du versement des condamnations prononcées au profit de Mme [B] [Z], fait lui permettant d'exercer l'action en paiement de son honoraire de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2224 du code civil :

12Il résulte du premier de ces textes que la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale.

13Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat.

14La Cour de cassation juge que seuls un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l'instance, ouvrent droit à l'honoraire de résultat convenu au profit de l'avocat (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-10.850, publié ; 2e Civ., 10 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.661, publié).

15Elle précise que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité (2e Civ., 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.120, publié).

16Pour déclarer prescrite la demande de l'avocate en paiement de ses honoraires de résultat, l'ordonnance relève, qu'aux termes de la convention, cet honoraire n'était payable qu'au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge. Elle retient que celui-ci n'était dû qu'à compter du versement effectif des montants de la condamnation fixée par le jugement du 7 avril 2016 et que celui-ci était connu de l'avocate qui y était mentionnée comme assurant la défense de Mme [Z] à cette procédure.

17En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était tenu, la date à laquelle la décision rendue était devenue irrévocable et celle à laquelle l'avocate avait eu connaissance du paiement des sommes allouées à sa cliente, date fixée par la convention des parties pour l'exigibilité de l'honoraire de résultat, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 décembre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2025, n° 24-12.370 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201115 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1JQ5XDYC