Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'avocate fait grief à l'ordonnance de la débouter de toutes ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription biennale de la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires ne peut commencer à courir avant la date de fin de sa mission ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la prescription de son action, s'agissant du paiement de l'honoraire fixe prévu par la convention d'honoraires du 9 avril 2014, à la date de la signature de cette convention pour en déduire que la prescription biennale était acquise au 9 avril 2016, le premier président a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2224 du code civil :
7Il résulte du premier de ces textes que la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale.
8Il résulte du second que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'avocat en fixation de ses honoraires se situe au jour de la fin de son mandat.
9Pour déclarer prescrite la demande de l'avocate en paiement de l'honoraire fixe, l'ordonnance relève que la convention signée par les parties le 9 avril 2014 prévoyait le paiement immédiat de cet honoraire et en déduit que la saisine du bâtonnier par l'avocate devait intervenir au plus tard le 9 avril 2016.
10En statuant ainsi, le premier président, qui s'est fondé sur la date de paiement prévue dans la convention qui était indifférente, a violé les textes susvisés.