Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil :
7Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
8Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
9Aux termes du troisième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
10Selon le quatrième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
11Pour dire que la créance de la Banque populaire au titre du prêt immobilier suivant acte notarié du 31 mai 2007 n'est pas forclose et qu'elle s'établit à une certaine somme, l'arrêt retient que le délai de forclusion de deux ans, qui a recommencé à courir le 4 novembre 2017, a été interrompu par le troisième dossier de surendettement des époux [V], déclaré recevable par la commission le 4 décembre 2017 et ce jusqu'au 4 novembre 2018, date à laquelle ce troisième dossier de surendettement a finalement été déclaré irrecevable, avant que la Banque populaire soit assignée par acte du 6 octobre 2020 en qualité de créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et déclare sa créance, ce qui est considéré comme constituant une action en justice.
12En statuant ainsi, alors que l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d'interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.