Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-12.623
ECLI:FR:CCASS:2025:C201086
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil, la cour d'appel qui retient que le délai de forclusion a été interrompu par le dossier de surendettement, alors que l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'est trouvée du fait de la procédure de surendettement avait eu seulement pour effet de suspendre, et non pas d'interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Articles du code civil visés
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