Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours dirigé contre la décision du 8 mars 2021 reconnaissant un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, alors « qu'en retenant que la maison départementale de l'autonomie du Loiret a été dispensée de comparaître à l'audience en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, quand ce dernier texte n'est applicable qu'en première instance, à l'exclusion de la procédure d'appel sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 946 du code de procédure civile par refus d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale :
5Selon le premier de ces textes, applicable à la procédure d'appel sans représentation obligatoire, la procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
6Selon le second, la procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
7Pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 6 décembre 2021, l'arrêt relève que, dispensée de comparution à l'audience du 6 septembre 2022 en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la Maison départementale de l'autonomie du Loiret a transmis des demandes par courrier du 24 août 2022 reçu au greffe le 29 août 2022 et statue sur ces demandes.
8En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure d'appel des jugements des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, régie par l'article 946 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.