Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-15.984
ECLI:FR:CCASS:2025:C201039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le troisième de ces textes, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. 5. Selon le deuxième, les mentions des procès-verbaux dressés par les agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire. 6. Pour annuler la lettre d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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