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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-17.330

ECLI:FR:CCASS:2025:C201037

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles : 4. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, le 24 octobre 2019, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'épicondylite gauche déclarée, le 30 avril 2019, par l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur).

2L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, alors « que l'avis du médecin-conseil figurant sur la fiche de liaison comprise dans le colloque médico-administratif et qui fixe la date de la première constatation médicale de la maladie au vu d'un arrêt de travail, suffit au respect du contradictoire et au respect de la condition tenant au délai de prise en charge de quatorze jours ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse de la maladie dont souffrait la victime au motif que l'employeur n'avait pas été mis en mesure de vérifier ce que recouvrait la date du 2 janvier 2019, retenue par la caisse comme première manifestation médicale au titre du tableau n° 57 B, après avoir constaté que la fiche du colloque médico-administratif mentionnait la date de première constatation de la maladie mentionnée sur le certificat médical initial du 30 avril 2019, lequel faisait référence à un arrêt de travail survenu entre le 21 janvier et le 26 avril 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles :

4Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

5Pour dire que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire et qu'il n'est pas établi que la condition tenant au délai de prise en charge de 14 jours a été respectée, l'arrêt retient que le médecin conseil de la caisse a fixé la date de première constatation médicale au 2 janvier 2019 sans que l'employeur ait été mis en mesure de vérifier ce que recouvrait la date retenue par la caisse comme première manifestation médicale au titre du tableau n° 57 B.

6En statuant ainsi, sans prendre en considération l'avis du médecin conseil qui fixait au 2 janvier 2019 la date de la première constatation médicale de l'affection déclarée au vu du certificat médical initial du 30 avril 2019, de sorte que le délai de prise en charge de la pathologie déclarée n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-17.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201037 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RCP8MW78