15M. [I] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 22 octobre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée des saisies-vente des 5 janvier et 27 janvier 2016 et de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 4 mars 2016, alors que :
« 1°/ le règlement des causes de la saisie impose au juge d'en ordonner la mainlevée ; qu'en déboutant M. [I] de ses demandes tendant à obtenir la mainlevée des saisies pratiquées à son encontre, motifs pris que ces dernières avaient achevé de produire leurs effets et que le paiement, non contesté, du solde de la prestation compensatoire le 25 avril 2017, sur lequel elles étaient fondées, était postérieur aux saisies, la cour d'appel a violé l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en affirmant que le paiement du solde de la prestation compensatoire intervenu le 25 avril 2017 ne pouvait remettre en cause les jugements, aujourd'hui définitifs, rendus les 26 mai 2016, 19 juillet 2016 et 14 septembre 2016 ayant rejeté les demandes de M. [I] tendant à obtenir la mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé, quand ce paiement postérieur était venu modifier la situation antérieurement reconnue par ces précédents jugements, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »
Vu l'article 1355 du code civil et les articles L. 221-1, alinéa 1er, L. 231-1, R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution :
16Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
17Aux termes du deuxième, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
18Aux termes du troisième, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
19Il résulte de ces textes que les procédures de saisie-vente et de saisie de droits d'associé ne s'achèvent que par la vente des biens saisis qui fait sortir ces biens du patrimoine des débiteurs.
20Par ailleurs, selon le quatrième, la mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
21Pour rejeter la demande de mainlevée des saisies-vente des 5 et 27 janvier 2016 et de la saisie des droits d'associé du 4 mars 2016, l'arrêt retient que ces saisies ont achevé de produire leurs effets tandis que le paiement opéré le 25 avril 2017 leur est postérieur et ne saurait remettre en cause les jugements définitifs ayant rejeté leur mainlevée.
22En statuant ainsi, alors que les saisies-vente des 5 et 27 janvier 2016 et la saisie des droits d'associé n'avaient pas donné lieu à la vente des biens saisis et que le paiement intervenu dans cet intervalle modifiait la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.