Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie ; que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur l'arrêt relève que la victime n'était pas salariée de l'employeur à la date de la première constatation médicale retenue par le médecin-conseil, qu'il exerçait au sein de la société [3] et que sa maladie doit être considérée comme contractée au service de cette société, dernier employeur de la victime avant la date de première constatation médicale, sachant que la victime a été exposée aux risques dans le cadre des fonctions au sein de la société [3] ; qu'en statuant ainsi quand la circonstance qu'eu égard à la date de première constatation médicale, l'exposition au risque ait pris fin antérieurement à son embauche par l'employeur est impropre à justifier l'inopposabilité de la décision, les juges du fond ont violé les articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.
5Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
6Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que la victime était, à la date de la première constatation médicale de la maladie du 14 octobre 2015, salariée de la société [3], de sorte que la pathologie est imputable aux conditions de travail de la victime chez ce précédent employeur.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.