Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-16.793

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, 49 et 378 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions visées par l'article L. 211-16, 1° du code de l'organisation judiciaire : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d'une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d'un moyen de défense relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 142-172 décisions