Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La CARMF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et d'annuler l'affiliation rétroactive du cotisant à compter du 1er janvier 2015, alors « que doit être affilié à la CARMF le médecin qui, inscrit au tableau de l'ordre, exerce, à titre libéral, une activité fondée sur ses compétences médicales ; qu'en retenant que la preuve d'une activité médicale n'était pas rapportée, sans s'expliquer, comme ils y étaient invités, sur le point de savoir si l'activité litigieuse n'était pas fondée sur les compétences médicales du cotisant, sachant qu'ils constataient que sa déclaration d'activité mentionnait comme activité exercée : « enseignement médical post-universitaire, investigateur d'études cliniques, conseil de communication médicale, rédaction médicale » et qu'entre 2015 et 2016, celui-ci avait réalisé les prestations suivantes : « analyse des effets des 2B3A avec les nouveaux antiagrégants plaquettaires », « analyse et méthodologie des études interventionnelles », « analyse des études avec les anticoagulants oraux directs », « organisation du programme scientifique du congrès francophone de cardiologie interventionnelle » et « analyse des études scientifiques avec le dabigatran », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 641-5, R. 641-1, R. 643-2 et R. 643-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 des statuts généraux de la CARMF. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-2, L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dans leur rédaction applicable au litige :
6Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.
7Il résulte de la combinaison des autres textes qu'un médecin, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale.
8Constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicales du médecin.
9Pour annuler l'affiliation rétroactive du cotisant, l'arrêt, ayant constaté qu'en 2015 et 2016, ce dernier avait, au titre de son activité libérale, réalisé des prestations « d'analyse des effets des 2B3A avec les nouveaux antiagrégants plaquettaires », « d'analyse et méthodologie des études interventionnelles », « d'analyse des études avec les anticoagulants oraux directs », « d'organisation du programme scientifique du congrès francophone de cardiologie interventionnelle » et « d'analyse des études scientifiques avec le dabigatran », retient essentiellement que la preuve n'est pas apportée que l'activité libérale était de nature médicale.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations réalisées dans le cadre de l'activité libérale était en lien avec les compétences et l'expérience médicales du cotisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.