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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-23.816

ECLI:FR:CCASS:2025:C200843

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1384, devenu 1241, du code civil : 9. Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l'accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage. 10. Pour mettre hors de cause les assureurs garantissant la responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble des syndicats des copropriétaires, l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-16.239, publié), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] (le SDC du [Adresse 4]) a mandaté M. [X], gérant d'une entreprise de travaux, pour procéder à la réfection des cheminées de cet immeuble.

2Pour réaliser ces travaux, M. [X] a loué une nacelle auprès de la société MBBC, aux droits de laquelle vient la société Kiloutou.

3Un membre du conseil syndical de la copropriété voisine, située [Adresse 7], a été sollicité pour autoriser le stationnement de ce véhicule sur le parking de cette copropriété.

4Lors de la réalisation des travaux, la nacelle a été déstabilisée, M. [X] a chuté et été blessé dans cet accident.

5Après une expertise judiciaire, M. [X] a assigné le SDC du [Adresse 4] et son assureur, la société Allianz IARD (la société Allianz), ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] (le SDC du [Adresse 7]), devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse du RSI de Franche-Comté, à fin d'indemnisation.

6La société Axa France IARD (la société Axa), assureur du SDC du [Adresse 7], est intervenue à l'instance.

7En cause d'appel, M. [X] a appelé en intervention forcée la société Kiloutou et son assureur, la société Axa France IARD.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1384, devenu 1241, du code civil :

9Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l'accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage.

10Pour mettre hors de cause les assureurs garantissant la responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble des syndicats des copropriétaires, l'arrêt retient que M. [X] a été victime d'un accident de la circulation et en déduit que son indemnisation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1240 et suivants du code civil.

11En statuant ainsi, alors que la victime recherchait la responsabilité des syndicats de copropriétaires, qui n'étaient ni les conducteurs ni les gardiens du véhicule impliqué dans l'accident, ce dont il résultait que le régime de la responsabilité de droit commun était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant rejeté les demandes de M. [X] à l'encontre du SDC du [Adresse 4] et du SDC du [Adresse 7] après avoir statué sur la mise hors de cause de la société Axa, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile immeuble du SDC du [Adresse 7], et de la société Allianz, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du SDC du [Adresse 4], la cassation du chef de l'arrêt ayant mis hors de cause les sociétés Axa et Allianz entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant débouté M. [X] de ses demandes en tant que formées à l'encontre du SDC du [Adresse 4] et du SDC du [Adresse 7], qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'URSSAF de Franche-Comté, venant aux droits du RSI de Franche Comté, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi, s'agissant d'une demande d'indemnisation d'un préjudice corporel.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de M. [X] est recevable et fondée mais seulement sur les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, met hors de cause la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], met hors de cause la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], déboute M. [X] de ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et la société Allianz IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et la société Allianz IARD à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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