Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1384, devenu 1241, du code civil :
9Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l'accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage.
10Pour mettre hors de cause les assureurs garantissant la responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble des syndicats des copropriétaires, l'arrêt retient que M. [X] a été victime d'un accident de la circulation et en déduit que son indemnisation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1240 et suivants du code civil.
11En statuant ainsi, alors que la victime recherchait la responsabilité des syndicats de copropriétaires, qui n'étaient ni les conducteurs ni les gardiens du véhicule impliqué dans l'accident, ce dont il résultait que le régime de la responsabilité de droit commun était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.