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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-22.584

ECLI:FR:CCASS:2025:C200842

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 octobre 2023), Mme [Z] a été victime le 2 août 2015 d'une agression commise par M. [P]. Le 8 janvier 2016, l'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir commis des violences volontaires suivies d'une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de Mme [Z].

2La victime a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [Z], avec intérêt au taux légal, la somme de 5 000 euros au titre de préjudices psychologique et moral complémentaires, alors « que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en indemnisant à la fois le déficit fonctionnel permanent sur la base d'un taux fixé en considération d'un « déficit au niveau psychiatrique dans le cadre d'une névrose traumatique avec un sentiment d'oppression quasi constant, un repli massif, une hypovigilance, un apragmatisme » et un « préjudice psychologique et moral complémentaire » destiné à indemniser essentiellement « un trouble de stress post traumatique massif avec des troubles du sommeil, des épisodes de reviviscence pendant la journée, des conduites d'évitement avec un repli », la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Mme [Z] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et contraire à la position adoptée par M. [P] devant les juges du fond.

6Cependant, d'une part, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

7D'autre part, il n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, M. [P] n'ayant pas fait valoir que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés pouvait être indemnisé indépendamment des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

8Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

9Il résulte de ce principe que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l'origine de ces souffrances.

10Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

11L'arrêt alloue à la victime une somme au titre des souffrances endurées incluant ses souffrances psychiques, une somme au titre du déficit fonctionnel permanent indemnisant un déficit au niveau psychiatrique, outre un préjudice psychologique et moral complémentaire lié surtout à un trouble de stress post traumatique.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9, 10 et 12 que la demande d'indemnisation d'un préjudice psychologique et moral complémentaire formée par Mme [Z] doit être rejetée.

16La cassation du chef de dispositif confirmant le jugement en tant qu'il a condamné M. [P] à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de préjudices psychologique et moral complémentaires n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [P] aux dépens et statuant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a condamné M. [P] à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de préjudices psychologique et moral complémentaires, l'arrêt rendu le 3 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice psychologique et moral complémentaire ;
  • Condamne Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-22.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200842 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4134ZMJ7