Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
8Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9Selon le deuxième, l'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente accident du travail versée sous forme de capital lorsque le taux de l'incapacité permanente est inférieur à 10 % et sous forme de rente lorsque le taux est supérieur à 10 %, calculée sur la base du salaire perçu les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail de la victime multiplié par le taux d'incapacité permanente corrigé.
10La Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés).
11Pour fixer à 0 euro la somme revenant à M. [O] au titre du poste de déficit fonctionnel permanent qu'il évalue à la somme de 224 500 euros, l'arrêt impute le solde de la créance de la caisse au titre de la rente accident du travail sur ce poste.
12En statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat prévoyait que les préjudices étaient évalués selon les règles du droit commun sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.