Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2025, n° 24-11.396

Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :

3Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

4Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.

5L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 12 avril 2023, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige. La cour d'appel est tenue, au besoin d'office, de faire application de ce nouveau texte.

6Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt relève que la déclaration d'appel indique, dans sa version XML : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : Cf annexe à la déclaration d'appel ». Il retient que l'appelante ne commence pas à énumérer les différents chefs de jugement critiqués dans le corps de sa déclaration d'appel alors que la limite de caractères du réseau privé virtuel des avocats lui aurait permis de procéder ainsi, et de se référer, dans un second temps seulement, à l'annexe jointe.

7En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

9Les consorts [X] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit dès lors que Mme [G] n'avait pas fait valoir, devant la cour d'appel, que la déclaration d'appel ne devrait pas préciser que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris.

10Cependant, le moyen, né de l'arrêt, est recevable.

Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

11En application du premier de ces textes, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

12En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

13Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation.

14Pour juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, l'arrêt relève que la déclaration d'appel ne mentionne pas si elle tend à la réformation ou à l'annulation des jugements rendus par le tribunal de grande instance. Il retient que l'objet de l'appel n'est pas précisé. Il ajoute qu'aucune déclaration rectificative n'est intervenue dans les délais impartis aux premières conclusions d'appelante.

15En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel énumérait, dans l'annexe qui lui était jointe et qui faisait corps avec elle, les chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel, qui ne pouvait constater l'absence d'effet dévolutif, a violé les textes susvisés.

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif jugeant la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déclarant l'appel incident irrecevable, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.