Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est poursuivie aux risques et périls de celui qui l'entreprend ; qu'en retenant, pour débouter M. [G] de sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables des saisies pratiquées par la société SFR en exécution du jugement du 31 mai 2017, que la preuve d'une faute de la société SFR à l'origine des préjudices allégués n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution :
10Aux termes de ce texte, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
11Il en résulte que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de celui-ci, par la cour d'appel de renvoi, à la suite de la cassation d'un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent, sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre.
12Pour débouter M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la saisie des rémunérations pratiquée mensuellement sur son salaire et des troubles familiaux auxquels ces saisies ont concouru, l'arrêt retient que celles-ci ont été poursuivies en exécution des décisions des premiers juges et de l'arrêt de la cour d'appel du 16 novembre 2018, de sorte qu'il ne peut se déduire la preuve d'une faute à l'origine de ce préjudice.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.