Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2025, n° 23-10.417

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2412 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : 7. Selon le premier de ces textes, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prévue par le code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Cette énumération est limitative. 8. Il en découle que l'hypothèque légale attachée de plein droit aux jugements de condamnation, anciennement régie par le second de ces

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 224481 décisions
• 24127 décisions