Ce que soutenait le demandeur
5La société Bolouman fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 1er décembre 2021 prononçant la récusation de l'expert alors « qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que celui au contradictoire duquel la mesure d'instruction a été ordonnée est un tiers à la procédure de récusation de l'expert engagée par une autre partie, et est donc recevable à former tierce opposition contre la décision qui prononce la récusation dudit expert ; qu'en jugeant toutefois irrecevable la tierce opposition formée par la SCCV Bolouman à l'encontre de l'arrêt du 1er octobre 2021 prononçant la récusation de l'expert [R], au motif qu'à l'égard d'une décision de justice prononçant la récusation de l'expert, est nécessairement irrecevable en son action en tierce opposition tous tiers ou toutes parties au procès, autre que le requérant, la cour d'appel a manifestement violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 234 et 235 du même code. »
Réponse de la Cour
6Selon les articles 234 et 235 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges et si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
7La Cour de cassation juge que le requérant à la récusation est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal.
8Selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
9Il se déduit de ces textes que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque.
10Ayant fait ressortir que le requérant à l'instance de récusation de l'expert est seule partie à cette procédure à l'exclusion des autres parties au procès, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Bolouman, qui n'avait pas d'intérêt pour intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque, était irrecevable à former tierce opposition à ladite décision.
11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.