Ce que soutenait le demandeur
2Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement qui sont critiqués, la dévolution est nécessairement totale lorsque la décision frappée d'appel ne contient qu'un unique chef de dispositif faisant grief à l'appelant ; que le jugement rendu le 27 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Béziers a statué sur l'ensemble des demandes de Mme [X] par un seul et unique chef de dispositif lui faisant grief, la déboutant de l'intégralité de ses demandes ; qu'en décidant que l'effet dévolutif n'avait pas opéré dès lors que la déclaration d'appel réformation de Mme [X] ne précisait pas les chefs de dispositif du jugement critiqués quand celui-ci n'en contenait qu'un seul et unique faisant grief à l'appelante qui en sollicitait la réformation, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
3Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
4Selon le second, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
5Pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'est pas saisie, l'arrêt retient que la déclaration d'appel du 18 octobre 2018 mentionne « appel total » ainsi que les demandes de l'appelante, qu'aucune pièce n'est jointe à la déclaration d'appel, et qu'il n'existait aucune impossibilité pour l'appelante de viser les chefs de jugement critiqués, cette critique devant se faire expressément dans la déclaration d'appel et non pas par déduction.
6En statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'appel ne comprenait qu'un seul chef de dispositif, déboutant l'appelante de l'intégralité de ses demandes, ce dont il se déduisait qu'elle critiquait nécessairement ce chef de dispositif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.