Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
6Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours, alors :
« 1°/ que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4 mai 2016 n° 15-15.009 Bull.) ; que l'ayant droit ne pouvant avoir plus de droit que son auteur, il s'ensuit que, si le droit de la victime au bénéfice de la rente viagère se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ; que pour débouter les ayants droits de leur prétention qui tendait « à faire remonter le point de départ de la prescription de l'action en paiement de la rente de leur auteur au 19 février 2011, soit cinq ans avant le certificat médical initial du 19 février 2016 ayant pu informer ce dernier d'un lien possible entre sa maladie hors tableau et son activité professionnelle », la cour d'appel retient « qu'en droit de la sécurité sociale, spécial à la matière objet du présent litige, il convient d'appliquer l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière » et qu'en conséquence la date du 19 février 2014 retenue comme point de départ du service de la rente due à la victime dans la limite de la prescription biennale précitée ne peut qu'être confirmée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ;
3°/ que, selon l'article R. 434-33 du code de la sécurité sociale, les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure ; qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de la victime en paiement des arrérages de rente est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ; qu'en retenant que la victime peut prétendre se voir servir sa rente d'invalidité, notifiée le 25 août 2017 à compter du 19 février 2014, après avoir fixé la date de consolidation de l'état de la victime au 5 mai 1999 concernant la maladie professionnelle déclarée le 7 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 431-2, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-25 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale :
7En application des deuxième, quatrième et cinquième de ces textes, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10%, peut prétendre au bénéfice d'une rente, dont les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure.
8Il résulte de la combinaison des premier et troisième de ces textes que le droit de la victime au bénéfice d'une prestation ou indemnité se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle elle a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa pathologie et une activité professionnelle.
9Ce délai biennal n'a pas d'incidence sur la période des arrérages recouvrables.
10Pour rejeter partiellement le recours, l'arrêt retient qu'en application de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la victime ne pouvait prétendre au versement des arrérages de sa rente qu'à compter la date du 19 février 2014.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.