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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-10.786

ECLI:FR:CCASS:2025:C200672

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Selon l'article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'opposition à contrainte doit être motivée. 4. Ayant souverainement constaté que la lettre du cotisant au soutien de son opposition ne contenait aucune motivation en fait ou en droit, dès lors que l'intéressé se bornait à évoquer l'absence de moyens financiers pour régler les sommes détaillées dans la contrainte, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal en a exactement déduit que cette opposition était irrecevable. 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2022), rendu en dernier ressort, M. [W] (le cotisant) a, le 3 septembre 2019, formé opposition à une contrainte lui ayant été signifiée le 23 août 2019 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors « que le tribunal a constaté que la lettre du cotisant affirmait « l'absence de moyens financiers pour payer les sommes détaillées dans la contrainte » ; qu'il en résultait que cette lettre comportait une motivation, quelle qu'en soit le bien-fondé ; qu'en déclarant néanmoins que l'opposition formée par le cotisant serait irrecevable faute de comporter une motivation en fait ou en droit, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

3Selon l'article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'opposition à contrainte doit être motivée.

4Ayant souverainement constaté que la lettre du cotisant au soutien de son opposition ne contenait aucune motivation en fait ou en droit, dès lors que l'intéressé se bornait à évoquer l'absence de moyens financiers pour régler les sommes détaillées dans la contrainte, dont le montant n'était pas contesté, le tribunal en a exactement déduit que cette opposition était irrecevable.

5Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le cotisant fait grief au jugement de valider le bien-fondé de la contrainte pour un certain montant, alors « qu'après avoir déclaré l'opposition du cotisant irrecevable, le tribunal a néanmoins validé le bien-fondé de la contrainte d'un montant total de 4 741,25 euros ; qu'il a ainsi, en toute hypothèse, excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second, dans sa rédaction applicable au litige :

7Le tribunal, qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond.

8Après avoir déclaré l'opposition du cotisant irrecevable, le jugement valide la contrainte pour la somme de 4 741,25 euros au titre des cotisations et des majorations de retard, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi qu'à une régularisation pour les années 2014 et 2015.

9En statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il valide le bien-fondé de la contrainte d'un montant total de 4 741,25 euros, soit 4 129,25 euros de cotisations et 612 euros de majorations, relatif à la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi qu'à une régularisation de l'année 2014 et 2015, le jugement rendu le 14 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rennes (RG : 19/00940) ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-10.786 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200672 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QCP3EPBS