Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler ce chef de redressement ainsi que la contrainte et de limiter en conséquence le montant de la condamnation de la société, alors « que selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2015, le coefficient de la réduction est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an ; que la convention collective étendue applicable au sein de l'entreprise prévoyait un temps de pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail, mais ne prévoyait la rémunération de ce temps de pause que "pour les salariés assurant pendant cette pause la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles", le temps de pause étant alors "considéré comme temps de travail effectif" ; que dès lors, seule la rémunération correspondant à ces temps de pause analysés comme du temps de travail effectif pouvait être déduite, par l'employeur, dans le calcul du coefficient de réduction ; qu'en jugeant pourtant que la rémunération de tous les temps de pause devait être déduite dans le calcul du coefficient, et pas seulement celle correspondant à du temps de travail effectif, lorsque seule la rémunération des temps de pause considérés comme du travail effectif était prévue par la convention collective étendue applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, 51 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et 10 de l'accord de branche du 27 janvier 2000. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations dues au titre de l'année 2014, l'article 51 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et l'article 10 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 :
4Selon le premier de ces textes, le coefficient servant au calcul du montant de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
5Selon les deux derniers, dans les entreprises du secteur de l'hospitalisation privée, le temps de travail quotidien ne peut pas atteindre 6 heures sans que les salariés bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale d'au moins 20 minutes et pour les salariés assurant, pendant cette pause, la continuité du service sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles, le temps de pause sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
6Il en résulte que la société ne pouvait déduire de la rémunération annuelle de ses salariés servant de base au calcul de la réduction de ses cotisations la partie du salaire correspondant aux temps de pause qu'à la condition de justifier de la rémunération effective des temps de pause et de ce que, pendant leurs pauses, les salariés assuraient la continuité du service sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles.
7Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient que dès lors que la convention collective prévoit la rémunération des temps de pause, il importe peu qu'elle corresponde à la rémunération effective d'un temps de travail, l'intégralité de la rémunération versée à ce titre doit être neutralisée pour déterminer la rémunération des salariés servant de base de calcul à la réduction Fillon.
8En statuant ainsi, sans vérifier si la société remplissait les conditions requises pour que le montant de la réduction de ses cotisations soit calculé sur une base réduite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.