Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-13.083

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations dues au titre de l'année 2014, l'article 51 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et l'article 10 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 : 4. Selon le premier de ces textes, le coefficient servant au calcul du montant de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2Code civil124 décisions
• L. 241-13Code de la sécurité sociale58 décisions