Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [E] et la MACIF font grief à l'arrêt de dire que le droit à réparation de M. [E] en raison de sa faute est limité à 20 %, de condamner in solidum M. [G], la société Petit Forestier location et la société Parisienne assurances à rembourser à la MACIF les sommes de 1 160 euros au titre des indemnités versées à M. [E] en réparation de son préjudice matériel, de 27 910,75 euros au titre de l'indemnité versée à Mme [K] en réparation de ses préjudices personnels non soumis à recours, et 27 611,25 euros au titre des sommes versées à la caisse au titre des prestations servies à Mme [K], et de débouter la MACIF du surplus de ses demandes à ces titres, alors « que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a certainement et nécessairement été jugé par le juge pénal ; que par un jugement définitif, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, le juge pénal a jugé que le dépassement entrepris par M. [E] n'était pas fautif ; qu'en jugeant que M. [E] avait commis une faute à l'origine de l'accident survenu alors qu'il avait entrepris le dépassement du véhicule de M. [G] et que ce dernier a brusquement viré à gauche, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :
5Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
6L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
7Pour dire que M. [E] a commis une faute civile entraînant la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 80 %, l'arrêt retient que celui-ci a débuté sa manoeuvre de dépassement alors que se trouvait au sol une ligne mixte avec trois flèches de rabattement.
8Il relève que M. [E] n'a pas fait preuve de toute la prudence et de la patience souhaitées dans la conduite de sa motocyclette alors qu'il roulait sur un axe routier comportant des portions de ligne continue et des intersections notamment à gauche et que le changement de direction du véhicule qui le précédait n'était pas un événement imprévisible.
9Il ajoute que ces circonstances traduisent l'insuffisance de précaution de M. [E] au regard non seulement des exigences de l'article R. 413-17 du code de la route en matière de maîtrise de son véhicule quant aux difficultés de la circulation et aux obstacles prévisibles, mais aussi de la vigilance attendue de tout conducteur pour sa sécurité et pour celle des autres usagers de la route.
10En statuant ainsi, alors qu'il avait été définitivement jugé par le juge pénal que M. [E] avait entrepris une manoeuvre de dépassement sur une route prioritaire, en présence d'une ligne au sol en pointillés, après avoir activé son clignotant, en circulant à une vitesse normale, alors que la visibilité était bonne, qu'aucun autre véhicule n'arrivait d'aucun sens, et qu'il pouvait effectuer cette manoeuvre en reprenant sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute civile de conduite distincte de celles pour lesquelles la relaxe a été prononcée, a violé le texte susvisé.