Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-19.606

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. 6. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 7. Pour dire que M. [E] a commis une faute civile entraînant la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 80 %, l'arrêt retient que celui-ci a début

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions