Ce que soutenait le demandeur
5M. [B] et Mme [X] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la commune à leur verser la somme de 14 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, alors :
« 1°/ qu'une astreinte provisoire qui n'est pas limitée dans le temps court tant que l'obligation qui en est assortie n'est pas exécutée ou que l'astreinte n'est pas supprimée ; que l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 29 avril 2021 n'est assortie d'aucun terme ; qu'en retenant, pour débouter M. [B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure n'avait pas prononcé d'astreinte définitive de sorte que plus aucune astreinte du chef des travaux de réparation n'était en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
« 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte prononcée n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée ; qu'en retenant, pour débouter M. [B] et Mme [X] de leur demande tendant à la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure faisait obstacle à l'accueil de la même demande, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution :
6L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée.
7Pour débouter M. [B] et Mme [X] de leur demande de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, l'arrêt énonce qu'aucune astreinte attachée à la mesure de réparation n'était plus en cours et que le jugement du 14 juin 2022, confirmé en appel, ayant liquidé l'astreinte provisoire sur la période du 8 novembre 2021 au 5 janvier 2022 avait autorité de chose jugée et faisait obstacle à l'accueil de la même demande, même fondée sur des moyens nouveaux.
8En statuant ainsi, alors que l'astreinte prononcée le 29 avril 2021 n'était pas limitée dans le temps, la cour d'appel a violé les textes susvisés.