Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-23.251

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 6. L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée. 7. Pour débouter M. [B] et Mme [X] de leur demande de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, l'arrêt énonce qu'aucune astreinte attachée à la mesure de réparation n'était plus en cours et que le jugement du 14 ju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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