Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [Y] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet, à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre présentée le 10 juin 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 20 novembre 2004 et jusqu'au 10 juin 2015 seulement, alors qu'« une simple demande de justificatifs émanant de l'assureur ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances par laquelle l'assureur demande à la victime de lui donner les renseignements concernant le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles et lui rappelle les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète ; que, pour débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de l'assureur au double du taux de l'intérêt légal à compter du 20 novembre 2004 jusqu'au jour de la décision à venir devenue définitive, la cour d'appel a retenu que l'offre du 10 juin 2015 n'était pas insuffisante ou incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime la communication des avis d'imposition depuis 2012 pour chiffrer l'offre au titre du retentissement professionnel ; qu'en statuant ainsi, quand seule une demande de renseignement adressée à la victime répondant aux formes et conditions requises par l'article R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances ; »