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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 22-24.832

ECLI:FR:CCASS:2025:C200583

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 8. Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande de compensation formée par la société et ayant débouté cette dernière, l'arrêt retient que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif et qu'en l'espèce, la mainlevée de la saisie, en l'absence d'une quelconque irrégularité retenue pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2022), le 9 mai 2019, la société Horizon Mif immo (la société) a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 27 avril 2017 garanti par les cautionnements solidaires de M. et Mme [M], fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de ces derniers, qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

2Par un arrêt du 19 novembre 2020, une cour d'appel a ordonné la mainlevée de cette saisie.

3Le 25 juin 2021, M. et Mme [M] ont fait pratiquer une saisie- attribution au préjudice de la société, sur le fondement de cet arrêt, pour obtenir la restitution des sommes saisies lors de la précédente mesure d'exécution.

4La société a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution en invoquant la compensation entre cette créance de M. et Mme [M] et sa propre créance à leur encontre, résultant de l'acte notarié du 27 avril 2017.

5Par un jugement du 9 mars 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de compensation formée par la société et a débouté cette dernière. La société a relevé appel du jugement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6La société fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de déclarer irrecevable la demande de compensation formée par elle et de la débouter de toutes ses demandes, alors :

« 1°/ que seules les énonciations figurant au dispositif de la décision bénéficient de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que la demande de compensation formée par la société se heurtait à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 au motif qu'il résulte de cet arrêt que la société ne bénéficie d'aucune créance à l'encontre de M. et Mme [M] en leur qualité de caution, après avoir constaté que l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020 n'a tranché, dans son dispositif, ni la validité du cautionnement notarié, ni l'existence d'une créance de la société à l'encontre de M. et Mme [M] en leur qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif ; qu'ainsi, seules les énonciations figurant explicitement dans le dispositif de la décision peuvent se voir reconnaître l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que la mainlevée de la saisie, en l'absence d'une quelconque régularité retenue par l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020, n'a pu être ordonnée que compte tenu de l'absence de créances de la société à l'encontre de M. et Mme [M], la cour d'appel qui a attribué l'autorité de la chose jugée au motif de l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020, a violé l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

7Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

8Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande de compensation formée par la société et ayant débouté cette dernière, l'arrêt retient que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif et qu'en l'espèce, la mainlevée de la saisie, en l'absence d'une quelconque irrégularité retenue par cette décision, n'a pu être ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020 que compte tenu de l'absence de créance de la société à l'encontre de M. et Mme [M] en leur qualité de caution.

9L'arrêt ajoute que cette décision, pour ordonner la mainlevée de la saisie, a retenu l'absence de validité de la seconde prorogation du cautionnement du 23 octobre 2018, M. et Mme [M] n'étant pas signataires de cet acte.

10L'arrêt en déduit que la demande de compensation de la société s'oppose à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 19 novembre 2020.

11En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 novembre 2020 n'avait tranché, dans son dispositif, ni la validité du cautionnement notarié, ni l'existence d'une créance à l'encontre des cautions et que les motifs de l'arrêt ne pouvaient avoir l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement en toutes ses dispositions entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [M] et les condamne in solidum à payer à la société Horizon Mif immo la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 22-24.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200583 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PK3PKX3M