Ce que soutenait le demandeur
6La société fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de déclarer irrecevable la demande de compensation formée par elle et de la débouter de toutes ses demandes, alors :
« 1°/ que seules les énonciations figurant au dispositif de la décision bénéficient de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que la demande de compensation formée par la société se heurtait à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 au motif qu'il résulte de cet arrêt que la société ne bénéficie d'aucune créance à l'encontre de M. et Mme [M] en leur qualité de caution, après avoir constaté que l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020 n'a tranché, dans son dispositif, ni la validité du cautionnement notarié, ni l'existence d'une créance de la société à l'encontre de M. et Mme [M] en leur qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif ; qu'ainsi, seules les énonciations figurant explicitement dans le dispositif de la décision peuvent se voir reconnaître l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que la mainlevée de la saisie, en l'absence d'une quelconque régularité retenue par l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020, n'a pu être ordonnée que compte tenu de l'absence de créances de la société à l'encontre de M. et Mme [M], la cour d'appel qui a attribué l'autorité de la chose jugée au motif de l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020, a violé l'article 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
7Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
8Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande de compensation formée par la société et ayant débouté cette dernière, l'arrêt retient que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif et qu'en l'espèce, la mainlevée de la saisie, en l'absence d'une quelconque irrégularité retenue par cette décision, n'a pu être ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020 que compte tenu de l'absence de créance de la société à l'encontre de M. et Mme [M] en leur qualité de caution.
9L'arrêt ajoute que cette décision, pour ordonner la mainlevée de la saisie, a retenu l'absence de validité de la seconde prorogation du cautionnement du 23 octobre 2018, M. et Mme [M] n'étant pas signataires de cet acte.
10L'arrêt en déduit que la demande de compensation de la société s'oppose à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 19 novembre 2020.
11En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 novembre 2020 n'avait tranché, dans son dispositif, ni la validité du cautionnement notarié, ni l'existence d'une créance à l'encontre des cautions et que les motifs de l'arrêt ne pouvaient avoir l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.