Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-12.157

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, l'URSSAF n'ayant jamais fait valoir devant la cour d'appel l'absence de mise en cause des vendeurs à domicile. 5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-237 décisions