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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-12.157

ECLI:FR:CCASS:2025:C200549

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, l'URSSAF n'ayant jamais fait valoir devant la cour d'appel l'absence de mise en cause des vendeurs à domicile. 5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2022), à la suite d'un contrôle de la société [3] (la société), portant sur la période du 1er janvier 2013 au 12 mai 2017, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 6 juin 2017 comportant la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées à trois vendeurs à domicile, dont les contrats ont été requalifiés en contrats de travail, suivie, le 10 octobre 2017, d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement et de la débouter de sa demande en paiement alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'of ce, que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un litige portant sur la qualification de salariés de personnes liées par un contrat à une société ou sur l'existence d'une relation salariale, elle ne peut statuer sans que ces personnes aient été appelées dans la cause ; qu'en annulant le redressement opéré par l'URSSAF pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par la société, après avoir considéré que l'existence d'une relation salariale n'était pas établie entre cette société et les conseillers habilleurs, faute de lien de subordination, sans que ces trois personnes, dont la qualité de salarié était discutée, aient été appelées en la cause, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, l'URSSAF n'ayant jamais fait valoir devant la cour d'appel l'absence de mise en cause des vendeurs à domicile.

5Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :

7Selon le premier de ces textes, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

8Selon le second, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

9Pour annuler le redressement litigieux, l'arrêt retient que l'existence d'un lien de subordination entre les trois conseillers habilleurs et la société n'est pas établie.

10En statuant ainsi, sans qu'aient été appelées en la cause les personnes concernées, la cour d'appel, qui était saisie d'un litige portant sur la qualification de la relation de travail de ces dernières à la société, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déclare recevable le recours de la société [3], l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-12.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200549 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-06BRFN7S