Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement et de la débouter de sa demande en paiement alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'of ce, que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un litige portant sur la qualification de salariés de personnes liées par un contrat à une société ou sur l'existence d'une relation salariale, elle ne peut statuer sans que ces personnes aient été appelées dans la cause ; qu'en annulant le redressement opéré par l'URSSAF pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par la société, après avoir considéré que l'existence d'une relation salariale n'était pas établie entre cette société et les conseillers habilleurs, faute de lien de subordination, sans que ces trois personnes, dont la qualité de salarié était discutée, aient été appelées en la cause, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »