1°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux article L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu
au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ; que lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit ; qu'il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu'à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt relève qu'il ressort de la procédure de redressement en cause que, qu'il s'agisse de l'analyse d'un contrat ou d'une chaîne de contrats entre des sociétés d'un même groupe et leur dirigeant social, l'Urssaf n'a pas recherché ni retenu comme réunies les conditions de l'abus de droit, l'élément intentionnel qui est impérativement requis n'ayant été ni invoqué ni recherché, pas plus que la bonne foi de la société n'a été remise en cause ; qu'il ajoute que l'Urssaf n'était donc pas tenue de mettre en uvre la procédure particulière de l'abus de droit par l'intention d'éluder des cotisations sociales ; qu'en statuant ainsi,
sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'Urssaf n'avait pas écarté des actes qu'elle considérait comme fictifs, en l'occurrence le procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la société du 14 octobre 2011 confirmant l'absence de rémunération du mandat social détenu par M. [P] au sein de la société, ainsi que les relations contractuelles entre M. [P]
et la société [7], via la société [9], hypothèse dans laquelle l'intention d'éluder les cotisations sociales n'était requise, pas plus que la mauvaise foi de la société redressée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu
au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ; que lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit ; qu'il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu'à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt relève que si elle ne recherche pas dans les pratiques de l'entité contrôlée une intention abusive afin de la sanctionner par une pénalité financière, l'Urssaf ne peut pas être contrainte à mettre en uvre une procédure est répressive et qu'en l'absence d'un redressement répressif sanctionné par une importante pénalité, la société ne peut sérieusement prétendre avoir été volontairement
privée de garanties spécifiques lui permettant de se défendre dans le cadre de la procédure répressive de l'abus de droit ; qu'en statuant ainsi, quand les opérations de contrôle et de recouvrement réalisées sans se conformer à la procédure de l'abus de droit applicables sont entachées de nullité, peu important que l'Urssaf n'ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d'abus de droit ou que le contribuable ait la possibilité de contester le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale. »