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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-18.552

ECLI:FR:CCASS:2025:C200547

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles : 4. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, le 2 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 26 août 2019, l'affection déclarée par l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur).

2L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « que la date de première constatation médicale d'une maladie est suffisamment établie par l'avis du médecin conseil lorsqu'il corrobore la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de l'affection de la victime au 11 février 2019, en se référant au certificat médical initial établi le 29 avril 2019 qui visait lui même une date de première constatation médicale au 11 février 2019 ; qu'en jugeant que la première constatation médicale de la maladie déclarée à titre professionnel n'était pas établie, au motif inopérant tiré de ce que l'arrêt de travail produit daté du 11 février 2019 ne précisait pas la pathologie concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles :

4Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

5Pour dire que la caisse n'apporte pas la preuve que la condition du tableau n° 57 relative au délai de prise en charge est remplie, l'arrêt retient qu'aucun document médical n'établit qu'au plus tard le 22 février 2019, la victime présentait une manifestation de la pathologie prise en charge. Il ajoute que si dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de l'affection au 11 février 2019 en précisant que le document ayant permis de fixer cette date était le certificat médical initial, ce certificat établi le 29 avril 2019 n'est corroboré par aucun élément objectif contemporain de la date du 11 février 2019. Il relève que l'arrêt de travail initial du 11 février 2019 produit par la caisse ne précise pas la pathologie concernée, alors que la victime a déclaré deux pathologies, l'une au coude et l'autre à l'épaule. Il en déduit qu'aucune autre pièce médicale ne permet de rattacher l'avis d'arrêt de travail initial, établi le 11 février 2019 à la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche.

6En statuant ainsi, sans prendre en considération l'avis du médecin conseil qui fixait au 11 février 2019 la date de la première constatation médicale de l'affection déclarée, au vu du certificat médical initial du 29 avril 2019 visant la date à laquelle l'avis d'arrêt de travail initial avait été établi, de sorte que le délai de prise en charge de la pathologie déclarée n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8Il est d'une bonne administration de la justice, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 qu'il y a lieu de déclarer opposable à l'employeur la décision litigieuse.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 9 septembre 2021 ;
  • Déclare opposable à la société [3] la décision du 26 août 2019 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [T] ;
  • Condamne la société [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-18.552 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200547 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5CE8W4NM