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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-21.644

ECLI:FR:CCASS:2025:C200524

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1214, 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte des deux derniers de ces textes que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives. 8. Selon le premier, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. 9. Pour condamner la société L'Équité à payer une certaine somme à la société A

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2023), le 19 août 2008, alors qu'il était passager d'une motocyclette assurée par la société L'Équité, M. [I] a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant également un véhicule automobile assuré par la société Axa France IARD (la société Axa).

2En exécution d'un jugement rendu le 30 juillet 2012 par un tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils et ayant condamné in solidum les conducteurs des deux véhicules à payer à M. [I] la somme de 3 517 727,06 euros en réparation de ses préjudices, provisions déduites, chacun des assureurs a versé à ce dernier la somme de 1 758 863,53 euros.

3Par un arrêt infirmatif du 13 décembre 2013, le montant de cette condamnation in solidum a été réduite à la somme de 1 128 754,82 euros.

4En 2018, la société Axa a assigné l'Union départementale des associations familiales de Martinique (l'UDAF), en sa qualité de tutrice de M. [I], et la société L'Équité, aux fins d'obtenir la restitution par la victime des sommes indûment perçues en exécution du jugement du 30 juillet 2012 et la condamnation de l'autre assureur à lui rembourser toutes les sommes versées à la suite de l'accident, au titre de son recours en contribution à la dette.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société L'Équité fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société Axa la somme de 858 925,32 euros, alors « que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés L'Équité et Axa "ont réglé chacune 1 758 863,53 euros à la victime" en exécution du jugement du 30 juillet 2012 ; que la société L'Équité expliquait qu'à la suite de l'infirmation de ce jugement par l'arrêt du 13 décembre 2013, l'UDAF lui avait remboursé la somme de 1 233 486,12 euros ; qu'après avoir évalué à 85 % la part de la dette incombant à la société L'Équité et à 15 % la part incombant à la société Axa, la cour d'appel a retenu que "la société Axa justifie avoir versé les sommes de 1 758 863,53 euros + 40 000,00 euros = 1 798 863,53 euros", que "sa contribution à la dette est de 1 798 863,53 euros x 15 % = 269 829,53 euros", qu' "elle peut prétendre à la restitution d'une somme de 1 798 863,53 euros - 269 829,53 euros = 1 529 034,00 euros, de laquelle se déduit la somme de 670 108,87 euros restituée par l'UDAF le 21 septembre 2022, soit un montant de 858 925,32 euros restant dû par la société L'Équité à la société Axa" ; qu'en statuant ainsi, quand il convenait, pour calculer les sommes dues par la société L'Équité au titre de sa contribution à la dette, d'appliquer le taux de 85 % au montant de la dette, soit 1 128 754,63 euros, et non au montant payé en partie indûment par la société Axa, avant de soustraire les sommes versées par la société L'Équité à M. [I] et conservées par lui, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1214, 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte des deux derniers de ces textes que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

8Selon le premier, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.

9Pour condamner la société L'Équité à payer une certaine somme à la société Axa au titre de son recours en contribution, l'arrêt retient que les conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident ont chacun commis une faute ayant contribué à l'accident à hauteur de 85 % et 15 %.

10L'arrêt calcule ensuite la contribution à la dette de la société Axa en appliquant la part de 15 % sur la somme totale versée par cet assureur à la victime, en exécution du jugement du 30 juillet 2012, puis en évaluant le montant des restitutions auxquelles la société Axa pouvait prétendre en tenant compte des sommes déjà restituées par la victime à cet assureur.

11En statuant ainsi, alors que, saisie d'un recours en contribution à la dette de responsabilité et d'une demande de répétition, il lui appartenait d'appliquer les parts de responsabilité retenues sur la somme définitivement allouée à la victime pour déterminer la dette de chaque assureur et statuer sur la demande de remboursement présentée par l'un d'eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société L'Équité à payer à la société Axa France IARD la somme de 858 925,32 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-21.644 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200524 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W2TN41J4