Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2025, n° 22-21.157

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 7. Pour déclarer M. [W] irrecevable à invoquer l'absence d'exigibilité de la créance, l'arrêt énonce qu'un précédent commandement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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