Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 22-12.237

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale : 5. La cour d'appel qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. Après avoir déclaré l'opposition de la société irrecevable, l'arrêt déboute celle-ci de ses demandes. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-370 décisions