CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-22.554

ECLI:FR:CCASS:2025:C200375

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3. En application du premier de ces textes, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4. En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5. Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'inf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2023), M. [O] a, par déclaration du 3 octobre 2019, relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur des demandes l'opposant à Mme [J].

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. [O] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que l'acte d'appel ne devant contenir que les chefs de jugement expressément critiqués, la mention de l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation n'est pas exigée pour que l'effet dévolutif opère ; qu'en considérant, pour dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif, que la déclaration d'appel n'indiquait pas s'il était demandé la réformation ou l'annulation du jugement de sorte que son objet n'était pas précisé et que la seule indication des chefs de dispositif visés était insuffisante, et en déduisant qu'elle ne pouvait pas statuer faute de dévolution, la cour a violé les articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

3En application du premier de ces textes, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

4En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

5Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation.

6Pour juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, l'arrêt, qui relève que celle-ci mentionne, comme objet ou portée de l'appel, que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués et qu'elle énumère des chefs de dispositif du jugement, retient qu'elle ne précise pas s'il est demandé la réformation ou l'annulation du jugement et qu'elle n'a pas été rectifiée dans le délai légal des conclusions d'appelant.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration d'appel énumérait les chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel, qui ne pouvait constater l'absence d'effet dévolutif, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif jugeant la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déclarant l'appel incident irrecevable, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [J] à payer à la SAS Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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