Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-19 du code du travail, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicables au litige :
11Il résulte des deux premiers de ces textes que la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures par semaine civile et que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
12Aux termes du troisième, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
13Selon le dernier de ces textes, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Dans ce cas, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au repos compensateur et au contingent annuel d'heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année, ainsi que les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du seuil de 1 607 heures.
14Pour annuler le redressement au titre du chef n° 4 relatif aux majorations pour heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté qu'en 2001, l'entreprise avait négocié un accord prévoyant un temps de travail effectif de 37 heures par semaine, 35 heures étant rémunérées tandis que les 2 heures suivantes étaient compensées par l'attribution sur l'année de 15 jours ouvrables de repos et qu'à partir de 2006, la société a réduit ce nombre de jours de repos à 12, retient que les jours de réduction du temps de travail attribués visent à compenser les heures de travail comprises entre 35 et 39 heures hebdomadaires, heures qui n'ont donc pas à être rémunérées comme des heures supplémentaires puisqu'il est expressément prévu que seules les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans l'année, ou au-delà de 39 heures par semaine, constituent des heures supplémentaires. Il ajoute que la société démontre par un calcul non remis en cause qu'en bénéficiant de 12 jours de réduction du temps de travail pour 37 heures de travail par semaine, les salariés n'accomplissent aucune heure supplémentaire.
15En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la réduction par la société du nombre de jours de congés prévu par l'accord collectif de 2001 n'avait pas pour conséquence de le priver d'effet et d'entraîner le décompte des heures supplémentaires sur une base de trente-cinq heures hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.