Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle peut se déduire de toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire de l'avis du médecin conseil fondé sur un élément médical sans qu'il soit besoin d'être corroboré ; qu'en jugeant que l'avis du médecin conseil qui se référait à un certificat médical ne pouvait, à lui seul, suffire pour fixer la date de première constatation médicale à une date antérieure à celle qui était mentionnée dans le certificat médical initial, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles :
4Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette
maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.
5Pour dire que la caisse n'apporte pas la preuve que la condition du tableau n° 57 des maladies professionnelles relative au délai de prise en charge est remplie, l'arrêt retient que si le colloque médico-administratif fixe la date de première constatation médicale au 28 novembre 2016 en visant un certificat médical, aucun élément ne vient confirmer cette affirmation. Il ajoute qu'en l'absence d'élément autre que la seule mention dans le colloque médico-administratif de ce certificat médical, la caisse n'établit pas l'existence de la pathologie de la victime antérieurement au 2 décembre 2016.
6En statuant ainsi, alors que le médecin conseil fixait au 28 novembre 2016 la date de la première constatation médicale de l'affection déclarée au vu d'un certificat médical établi par le médecin traitant de la victime, de sorte que le délai de prise en charge de la pathologie déclarée n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.