Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-19.631

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. et Mme [T] contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 6. Il est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 8. Pour condamner Mme [H] à payer une certaine somme à M. et Mme [T], l'arrêt retient que ces derniers subissent depuis 2015 une procédure alors même que leur responsabilité dans la survenance du sinistre a été écartée, même partiellement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions