Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assureur fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement entrepris en ses dispositions sur les frais divers, sur le préjudice scolaire et universitaire, les frais d'aménagement du véhicule et du logement, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, et en ce qu'il avait réservé les droits de Mme [U] au titre des pertes de gains professionnels futurs, et ordonné la capitalisation des intérêts, de dire n'y avoir lieu à réserves au sujet de la révision des prothèses et de l'état éventuel de grossesse, de le condamner à payer à Mme [U] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt : - 77 306 euros au titre de la tierce personne temporaire ; - 1 678 585,80 euros au titre des dépenses de santé futures ; - 120 000 euros au titre de l'incidence professionnelle à titre provisionnel ; - 65 114 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 235 832,63 euros au titre de l'assistance par une tierce personne et de le condamner à payer à Mme [U] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 21 juin 2013 et jusqu'à l'arrêt définitif, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation devant alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en l'espèce, pour fixer au 21 juin 2013 le point de départ de la sanction du doublement des intérêts légaux qu'elle a appliquée sur l'indemnité allouée à Mme [U], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la date du 21 juin 2013 n'est pas discutée par les parties et sera confirmée par la cour » ; qu'en statuant de la sorte, quand le 21 juin 2013 correspondait à la date à laquelle la société Axa France IARD avait formulé une offre jugée insuffisante, et que le point de départ de la sanction du doublement du taux des intérêts légaux devait être fixé, en l'absence de connaissance par l'assureur de responsabilité du responsable de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, à l'expiration du délai de 5 mois l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation devant alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en l'espèce, pour fixer au 21 juin 2013 le point de départ de la sanction du doublement des intérêts légaux qu'elle a appliquée sur l'indemnité allouée à Mme [U], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la date du 21 juin 2013 n'est pas discutée par les parties et sera confirmée par la cour » ; qu'en statuant de la sorte, quand le 21 juin 2013 correspondait à la date à laquelle la société Axa France IARD avait formulé une offre jugée insuffisante, et que le point de départ de la sanction du doublement du taux des intérêts légaux devait être fixé, en l'absence de connaissance par l'assureur de responsabilité du responsable de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, à l'expiration du délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
5Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
6Pour condamner l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 21 juin 2013, l'arrêt retient que l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur à cette date était insuffisante, ce qui équivaut à une absence d'offre.
7En statuant ainsi, alors que le point de départ du doublement du taux de l'intérêt légal devait être fixé à l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur avait été informé de la consolidation de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.