Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2025, n° 23-18.946

Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale :

7Selon ce texte, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, outre des prestations et sommes énumérées, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

8Pour allouer à M. [M] certaines sommes en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce qu'en application des stipulations du contrat d'assurance souscrit par la victime, qui prévoient que seules les garanties au titre des frais de soins et des frais d'obsèques présentent un caractère indemnitaire, les autres prestations présentent un caractère forfaitaire.

9Il relève que les prestations prévues par le contrat sont soumises à la règle du non-cumul des prestations et que celles versées par un organisme de sécurité sociale ou par un fonds d'indemnisation public sont portées à la connaissance de l'assureur par l'assuré et viennent en déduction des prestations perçues au titre des mêmes préjudices indemnisés par le contrat, l'assureur versant, s'il y a lieu, le complément à l'assuré.

10Il ajoute que le FGTI, qui n'intervient pas à titre subsidiaire, est tenu d'indemniser M. [M].

11Il en déduit qu'il n'y a pas de risque de double indemnisation, et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur le poste des dépenses de santé actuelles.

12En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, prestation par prestation, sans s'arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat, si les prestations versées par la société MAAF assurances présentaient un caractère indemnitaire ou forfaitaire notamment au regard de leur mode de calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale :

14Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

15N'entre pas dans les prévisions de ce texte la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe.

16Pour faire droit à la demande au titre des frais divers, l'arrêt énonce que les emprunts pour lesquels M. [M] s'est porté caution, n'ont pu être honorés en raison de la liquidation judiciaire de la société dont il était le gérant, laquelle n'avait plus d'activité.

17Il ajoute que la victime a dû, en sa qualité de caution, rembourser sur ses fonds personnels une partie des emprunts souscrits en pure perte, l'activité de l'entreprise ayant été interrompue du fait de son accident et que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société a été prononcée pour insuffisance d'actif.

18En statuant ainsi, alors que les paiements effectués par M. [M] en qualité de caution de la société dont il était le gérant ne résultent pas d'une atteinte à sa personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

19La cassation de certains chefs de dispositif portant sur l'indemnisation allouée à M. [M] n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge du Trésor public, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.