Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 6 "Réduction générale des cotisations : paramètres SMIC horaire légal" et de la condamner au remboursement des sommes versées par la société à titre conservatoire, alors « que l'URSSAF ne recourt à la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'inspecteur du recouvrement a simplement omis de prendre en compte un certain nombre de salariés, dont le chiffre varie selon les années contrôlées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a uniquement constaté qu'il ressortait de la comparaison entre les tableaux annexés par l'inspecteur du recouvrement à la lettre d'observations du 14 novembre 2018 et la liste des salariés de la société que l'URSSAF n'avait pas procédé à un contrôle de la totalité des salariés dès lors que, pour l'année 2015, 37 salariés apparaissaient sur la liste des salariés contrôlés "en réel" par l'inspecteur du recouvrement sur 47 salariés que comptait l'entreprise, pour l'année 2016, 41 salariés sur 46 salariés présents à cette date, et pour l'année 2017, 22 salariés sur 48 ; qu'en jugeant que ces seules constatations permettaient d'établir un recours, par l'URSSAF, à la méthode de l'échantillonnage, comme l'aurait "supputé" la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, comportant la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.
5Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il apparaît que par comparaison entre les tableaux annexés à la lettre d'observations et la liste des salariés pour les années considérées, l'URSSAF n'a pas procédé à un contrôle de la totalité des salariés. Il ajoute que la cotisante fait observer à juste titre une discordance entre la somme à laquelle aboutit l'inspecteur du recouvrement aux termes de la lettre d'observations pour chacune des années concernées, et celles qui figurent dans les totaux des tableaux annexés sur lesquels sont supposés être fondés lesdits calculs. Il énonce que l'URSSAF qui invoque une reprise incomplète de ces tableaux n'en justifie pas et qu'elle a procédé sur ce point de redressement litigieux à un contrôle partiel portant sur certains salariés sans que ce tri ne soit justifié par la catégorie de poste. Il en déduit que la cotisante invoque avec pertinence que l'URSSAF a procédé par la méthode de l'échantillonnage, dont le corollaire, l'extrapolation, explique manifestement, en l'absence de toute autre explication plausible, la discordance relevée et qu'il y a lieu d'annuler le redressement.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.