Vu les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 :
6Pour l'application de ces textes, il est désormais jugé (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié), d'une part, que l'action en remboursement d'un trop-perçu d'allocation supplémentaire provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale mais que, revêtant le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d'une fausse déclaration, d'autre part, que ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues.
7Il en résulte qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action.
8Pour condamner l'allocataire à payer une certaine somme à la caisse au titre d'un indu d'allocation supplémentaire, l'arrêt énonce que la caisse n'est recevable à réclamer que le remboursement des sommes indument versées sur une période de cinq ans à compter de la découverte des fausses déclarations, soit depuis le 26 novembre 2018, date du dépôt du rapport d'enquête de la caisse, et non pas depuis le 1er août 2003, date à compter de laquelle les arrérages d'allocation supplémentaire lui ont été réclamés en totalité.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.