Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2025, n° 22-17.865

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2 du code civil, L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale et 200-I-2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : 4. Le deuxième de ces textes ayant été abrogé par le troisième, ses dispositions n'étaient plus applicables au contrôle de l'association, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 5. La cour d'appel, qui aurait dû distinguer entre les périodes objet du redressement, et qui a fait application du texte abrogé pour valider, dans s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2Code civil124 décisions
• L. 241-10Code de la sécurité sociale13 décisions