Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire injustifiés les indus relatifs à des annexes et factures incomplètes ou dépourvues de signatures, et de limiter en conséquence le montant de la condamnation du professionnel de santé au remboursement de l'indu à une certaine somme, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport postule la présentation d'une facture, ou d'une annexe, revêtue de la signature de l'assuré et détaillant les trajets ; que la transmission de ces pièces justifiant le paiement doit intervenir dans les délais réglementairement prévus, sachant qu'à défaut, l'organisme de sécurité sociale peut exiger du transporteur la restitution de tout ou partie des prestations ; que par suite, le défaut de signature ou de mention du détail des trajets ne peut être régularisée hors les délais réglementairement prévus ; qu'en annulant l'indu, au motif que les factures et annexes avaient [été] complétées et régularisées, sans s'interroger quant à la date de la régularisation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 322-5-2, R. 161-47 et R. 161-48 du même code, et les articles 10 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2, conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
4Selon le premier et le deuxième de ces textes, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme qui a pris en charge les actes recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.
5Il résulte des cinquième et sixième de ces textes que le transporteur sanitaire transmet à l'organisme les factures de transport établies conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel, chaque facture de transport ou son éventuelle annexe étant dûment complétée et comportant notamment, sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ou celle de son représentant attestant la réalité et les conditions du transport.
6Selon les troisième et quatrième, lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai imparti, les pièces justifiant le paiement, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.
7Pour débouter la caisse de certains indus réclamés, l'arrêt retient que les factures originellement dépourvues de la signature de l'assuré ont été régularisées, de sorte que, présentées complètes à l'audience devant la cour d'appel, ces factures, à défaut pour la caisse d'apporter la preuve de ce qu'elles n'auraient pas correspondu à des prestations réellement effectuées ou n'auraient pas été conformes aux conditions requises pour leur prise en charge, ne peuvent donner lieu à remboursement par le transporteur.
8En se déterminant ainsi, sans constater que les factures litigieuses pourvues de la signature de l'assuré avaient été adressées à la caisse par le professionnel de santé dans les délais requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.