Ce que soutenait le demandeur
5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à rembourser à la banque la somme de 26 000 euros outre intérêts, sous déduction des sommes acquittées en remboursement du prêt qui leur avait été consenti, soit 7 270,72 euros, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait fautivement libéré les fonds au profit du vendeur, depuis placée en liquidation judiciaire ; qu'en estimant que la faute de la banque n'était pas en lien de causalité avec le préjudice des emprunteurs découlant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
6Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
7Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
8Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ou sa complète exécution.
9Pour condamner les emprunteurs, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, à restituer à la banque le capital prêté après déduction des sommes déjà versées, l'arrêt retient que si, en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande et en libérant hâtivement les fonds, au vu d'une attestation de fin de travaux qui ne lui permettait pas de déterminer que la prestation promise avait été entièrement achevée, la banque a commis des fautes, le préjudice lié à l'impossibilité de récupérer le prix de vente, qui résulte du placement en liquidation judiciaire du vendeur, n'est pas en lien causal avec ces fautes, et que les emprunteurs ne caractérisent aucun préjudice, dès lors que l'installation est opérationnelle et produit de l'électricité.
10En statuant ainsi, alors que le préjudice des emprunteurs consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d'un matériel dont ils ne sont plus propriétaires, n'aurait pas été subi sans les fautes de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.