Ce que soutenait le demandeur
5L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur le capital emprunté, soit 12 000 euros, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur, était en liquidation judiciaire et que le prêteur, avait commis une faute en lui versant les fonds ; qu'en estimant que l'acquéreur ne justifiait pas d'un préjudice découlant de l'annulation des contrats de vente et de prêt, quand la liquidation du vendeur excluait qu'elle puisse restituer le prix de vente, ce qui constituait un préjudice que le prêteur devait indemniser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
6Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'acquéreur-emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
7Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
8Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
9Il s'en déduit que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
10Pour condamner l'acquéreur à payer au prêteur le capital emprunté, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, l'arrêt, après avoir rappelé que le prêteur ne peut, au constat de sa faute, être privé de son droit à restitution du capital qu'à condition pour l'acquéreur de rapporter la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre faute et préjudice, relève qu'il n'est apporté aucun élément tendant à établir des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques dont l'acquéreur a bénéficié pendant près de quatre années avant d'assigner et s'agissant du préjudice né de la liquidation du vendeur, que la banque n'est en rien redevable de la bonne santé financière de celle-ci.
11En statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'aurait pas été placé dans cette situation sans la faute du prêteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.