Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au prêteur le capital emprunté sous déduction des mensualités du prêt acquittées, soit la somme de 18 079,95 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur était en liquidation judiciaire et que le prêteur, avait commis une faute en lui versant les fonds ; qu'en estimant que les acquéreurs ne justifiaient pas d'un préjudice découlant de l'annulation des contrats de vente et de prêt, quand la liquidation du vendeur excluait qu'elle puisse restituer le prix de vente, ce qui constituait un préjudice que le prêteur devait indemniser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
7Il résulte de ces textes que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution du capital par l'emprunteur au prêteur, que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l'emprunteur.
8Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Il en va de même en cas de versement des fonds par le prêteur avant que l'acquéreur exerce son droit de rétractation à l'égard du contrat principal.
9Si, en principe, à la suite de l'exercice du droit de rétractation, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
10Il s'en déduit alors que l'acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
11Pour condamner les acquéreurs à payer au prêteur le capital emprunté sous déduction des mensualités du prêt acquittées, l'arrêt rappelle que le manque de prudence de l'organisme financier lors du déblocage des fonds, constitutif d'une faute, ne suffit pas à le priver de la restitution du capital emprunté, les acquéreurs, qui ne démontrent ni un défaut de livraison et d'installation ni le moindre dysfonctionnement du chauffe-eau thermodynamique et de la pompe à chaleur, ne rapportant la preuve d'aucun préjudice.
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire et qu'aucune condamnation à paiement ne pouvait prospérer contre lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.