Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par M. [C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais aussi d'une minorité certaine au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française ; que l'article 47 du code civil prévoit qu'il suffit, pour qu'un acte de l'état civil étranger ne puisse faire foi, qu'un autre acte ou une autre pièce établissent que cet acte est irrégulier ou inexact ; que la cour d'appel a constaté elle-même que la taskera n° 10320002 de M. [C] (délivrée le 21 avril 2012) mentionne « 14 ans en 2012 (né en 1998) », alors que sa taskera n° 24466916 (délivrée le 2 avril 2018) mentionne « 18 ans en 2017 » ; qu'il est constant que si M. [C] est né en 1998 et avait 14 ans en 2012, il ne pouvait pas avoir 18 ans en 2017 mais en réalité 19 ans ; que la cour d'appel devait donc nécessairement déduire de cette mention substantielle sur l'âge, discordante selon les taskeras, qu'aucune de ces taskeras ne pouvait faire foi et que ni l'état civil, ni la minorité de M. [C] au jour de sa déclaration de nationalité n'étaient certains ; qu'en considérant néanmoins que ces taskeras étaient suffisamment fiables pour vérifier l'identité de M. [C] au motif que la date de naissance figurant sur les taskera est approximative et que la date de naissance exacte n'est pas essentielle pour établir l'identité des afghans, alors que, quand bien même la date de naissance figurant sur une taskera serait fixée approximativement d'après l'âge de l'intéressé au jour où sa naissance est déclarée, cette date ne peut pas être différente d'une taskera à l'autre, et alors que la minorité et l'état civil du déclarant doivent être certains pour souscrire valablement une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 47 et 21-12 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 :
4Selon ce texte, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'Aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration, il réside en France.
5Pour dire que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite le 4 décembre 2015 par M. [C] étaient satisfaites, l'arrêt retient que la taskera rédigée en langue dari n° 10320002 délivrée le 21 avril 2012 accompagnée de sa traduction fixe l'âge de l'appelant à 14 ans le 21 avril 2012 au moment où elle a été établie, alors que la seconde taskera en langue dari n° 24466916 délivrée le 2 avril 2018 fixe son âge à 18 ans en 2017, qu'il ne peut être considéré comme une discordance dirimante les mentions relatives à l'âge de l'appelant telles que figurant sur les deux taskera communiquées, ces dernières devant être considérées comme suffisamment fiables pour vérifier l'identité de l'appelant dès lors que de nombreuses sources officielles établissent qu'en Afghanistan, la date de naissance figurant sur les taskera est approximative, que la date de naissance du demandeur peut être une estimation, n'exprimant parfois que l'année et non le mois, le plus courant étant une déclaration indiquant que le déclarant avait un certain âge au cours d'une certaine année et que la culture afghane n'a pas mis l'accent sur les mêmes marqueurs identitaires que ceux invoqués en Occident, étant observé que là où les noms, dates et lieux de naissance complets et exacts sont essentiels pour établir l'identité des citoyens en Occident, la généalogie, la lignée et l'ethnicité tribale ont été des marqueurs utilisés par les Afghans pour s'identifier.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier qu'à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française, M. [C] était mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.