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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 23-22.620

ECLI:FR:CCASS:2025:C100815

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 septembre 2023), [D] [E] est décédée le [Date décès 2] 2014, en laissant pour lui succéder son fils, M. [C], et ses trois petits-enfants, Mmes [H] et [U] [O] et M. [K] [O] (les consorts [O]), venant en représentation de leur mère [T] [C], prédécédée, et en l'état d'un testament olographe daté du 19 septembre 2017, instituant M. [C] légataire universel.

2Le 15 mai 2018, les consorts [O] ont assigné M. [C] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et recel successoral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité d'occupation à l'encontre de M. [C], alors « que la demande de condamnation au paiement des fruits et revenus d'un bien indivis est recevable pendant cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que la cour d'appel a constaté que les consorts [O] avaient réclamé une indemnité d'occupation dans leurs conclusions du 19 octobre 2020 ; que, pour la période d'occupation privative courant du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2020, leurs prétentions au titre des indemnités d'occupation n'étaient donc pas prescrites ; qu'en jugeant pourtant irrecevable la demande au titre des indemnités d'occupation, en se bornant à constater que M. [C] aurait remis les clés au notaire le 8 décembre 2015, sans rechercher, comme il lui était demandé, si son occupation était privative du 19 octobre 2015 et jusqu'au 8 décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil :

5Aux termes du premier de ces textes, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

6Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l'être.

7Il en résulte qu'un co-indivisaire est en droit d'obtenir le paiement, au bénéfice de l'indivision, d'une indemnité d'occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande.

8Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande d'indemnité d'occupation formée par les consorts [O] à l'encontre de M. [C], l'arrêt retient que le délai de cinq ans prévu à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil expirait le [Date décès 2] 2019, [D] [E] étant décédée le [Date décès 2] 2014, et que la demande litigieuse, formée pour la première fois par conclusions du 19 octobre 2020, est tardive.

9En statuant ainsi, après avoir relevé que M. [C] ne pouvait plus jouir de l'immeuble indivis depuis le 8 décembre 2015, date à laquelle il avait remis les clefs au notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la demande portait sur une période pour partie non prescrite, comprise entre le 19 octobre et le 8 décembre 2015, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif déclarant irrecevable, comme prescrite, la demande d'indemnité d'occupation formée par les consorts [O] à l'encontre M. [C] n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt disant que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et des frais engagés pour sa défense, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande d'indemnité d'occupation formée par les consorts [O] à l'encontre de M. [C], l'arrêt rendu le 4 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à Mmes [H] et [U] [O] et M. [K] [O] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 23-22.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100815 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K9WB5BH0