Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil :
5Aux termes du premier de ces textes, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
6Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l'être.
7Il en résulte qu'un co-indivisaire est en droit d'obtenir le paiement, au bénéfice de l'indivision, d'une indemnité d'occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande.
8Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande d'indemnité d'occupation formée par les consorts [O] à l'encontre de M. [C], l'arrêt retient que le délai de cinq ans prévu à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil expirait le [Date décès 2] 2019, [D] [E] étant décédée le [Date décès 2] 2014, et que la demande litigieuse, formée pour la première fois par conclusions du 19 octobre 2020, est tardive.
9En statuant ainsi, après avoir relevé que M. [C] ne pouvait plus jouir de l'immeuble indivis depuis le 8 décembre 2015, date à laquelle il avait remis les clefs au notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la demande portait sur une période pour partie non prescrite, comprise entre le 19 octobre et le 8 décembre 2015, a violé les textes susvisés.