Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-20.508

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l'audience et demander à être entendues. Le juge donne connaissance des observations écrites qui lui sont parvenues aux parties présentes à l'audience. 5. Pour écarter le moyen soulevé par l'avocat représentant M. [E], tiré de l'absence de délégation de signature d'un arrêté du 4 juin 2024, et confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que le défaut de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 3211-12-218 décisions
• L. 3211-12-418 décisions
• R. 3211-214 décisions