Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [E] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, alors « que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l'audience et, le cas échéant, peut ordonner la comparution des parties ; qu'en l'espèce, le magistrat a rejeté le moyen tiré du défaut de justification par le préfet de la délégation de signature et de la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024, au motif que ces moyens "ont été invoqués par le conseil de M. [E] quelques heures avant l'audience de la cour du 29 juillet 2024 alors que l'appel a été interjeté le 19 juillet 2024, ce qui n'a matériellement pas permis de procéder à la consultation et au recueil de la délégation de signature après de l'autorité préfectorale avant l'audience" ; qu'en statuant ainsi, bien que les parties aient été valablement convoquées, le magistrat a violé l'article R. 3211-21 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique :
4Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l'audience et demander à être entendues. Le juge donne connaissance des observations écrites qui lui sont parvenues aux parties présentes à l'audience.
5Pour écarter le moyen soulevé par l'avocat représentant M. [E], tiré de l'absence de délégation de signature d'un arrêté du 4 juin 2024, et confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que le défaut de justification par le préfet de la délégation de signature et la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024 ont été invoqués par le conseil de M. [E] quelques heures avant l'audience de la cour du 29 juillet 2024 cependant que l'appel a été interjeté le 19 juillet 2024, ce qui n'a matériellement pas permis de procéder à la consultation et au recueil de la délégation de signature auprès de l'autorité préfectorale avant l'audience.
6En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé.