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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-20.508

ECLI:FR:CCASS:2025:C100790

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l'audience et demander à être entendues. Le juge donne connaissance des observations écrites qui lui sont parvenues aux parties présentes à l'audience. 5. Pour écarter le moyen soulevé par l'avocat représentant M. [E], tiré de l'absence de délégation de signature d'un arrêté du 4 juin 2024, et confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que le défaut de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 juillet 2024), le 16 janvier 2023, un tribunal correctionnel a, sur le fondement des articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale, déclaré M. [E] irresponsable pénalement des faits qui lui étaient reprochés et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement.

2Le 25 mai 2023, après une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète et un rejet de demandes de mainlevée présentées par M. [E], celui-ci a bénéficié d'un programme de soins. Le 1er juillet 2024, il a saisi un juge des libertés et de la détention en mainlevée de cette mesure. Sa demande a été rejetée et il a relevé appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [E] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, alors « que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l'audience et, le cas échéant, peut ordonner la comparution des parties ; qu'en l'espèce, le magistrat a rejeté le moyen tiré du défaut de justification par le préfet de la délégation de signature et de la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024, au motif que ces moyens "ont été invoqués par le conseil de M. [E] quelques heures avant l'audience de la cour du 29 juillet 2024 alors que l'appel a été interjeté le 19 juillet 2024, ce qui n'a matériellement pas permis de procéder à la consultation et au recueil de la délégation de signature après de l'autorité préfectorale avant l'audience" ; qu'en statuant ainsi, bien que les parties aient été valablement convoquées, le magistrat a violé l'article R. 3211-21 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique :

4Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l'audience et demander à être entendues. Le juge donne connaissance des observations écrites qui lui sont parvenues aux parties présentes à l'audience.

5Pour écarter le moyen soulevé par l'avocat représentant M. [E], tiré de l'absence de délégation de signature d'un arrêté du 4 juin 2024, et confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que le défaut de justification par le préfet de la délégation de signature et la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024 ont été invoqués par le conseil de M. [E] quelques heures avant l'audience de la cour du 29 juillet 2024 cependant que l'appel a été interjeté le 19 juillet 2024, ce qui n'a matériellement pas permis de procéder à la consultation et au recueil de la délégation de signature auprès de l'autorité préfectorale avant l'audience.

6En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 juillet 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-20.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100790 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A6TCZDZF